06 42 53 78 91
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par Lux Forma Pro, dont le siège social est situé à SAINT-OMER 62 500, 5 place Saint Jean, immatriculée sous le numéro [SIRET/numéro de TVA]. Elles régissent les relations entre l’organisme de formation et tout client professionnel ou particulier souhaitant participer à une formation.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lux Forma Pro fournit les formations à ses clients, incluant les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels litiges.
2. Identification de l'organisme de formation
L’organisme de formation est exploité par Lux Forma Pro, dont le siège social est situé à 5 place Saint Jean 62 500 SAINT OMER, et qui est immatriculé sous le numéro de SIRET [Numéro de SIRET].
Il est déclaré en tant qu’organisme de formation sous le numéro [Numéro de déclaration d'activité, obtenu auprès de la DIRECCTE, si applicable en France]. Conformément aux réglementations en vigueur, l’organisme est assujetti aux dispositions de la formation professionnelle continue.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
• Par téléphone : 06 42 53 78 91
• Par courriel : contact@luxformapro.com
• Via notre site web : www.luxformapro.com
3. Modalités d'inscription et de validation des commandes
L'inscription à une formation proposée par Lux Forma Pro implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
3.1 Processus d'inscription
Le client peut s’inscrire en remplissant un formulaire d'inscription disponible sur le site internet www.luxformapro.com ou en contactant directement notre équipe par téléphone ou par mail.
3.2 Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :
• l’envoi de bulletin d’inscription complété et signé par le Client par mail ou courrier ;
• l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
3.3 Confirmation de la commande
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée, à sa demande, d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et maximum de participants est définis pour chaque formation. Lux Forma Pro s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Lux Forma Pro peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
À l’issue de la formation, Lux Forma Pro adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.
4. Modalités de formation
Lux Forma Pro choisit les méthodes et outils pédagogiques. Le contenu des outils pédagogiques est régi selon les règles imposées par nos certifications qualité.
Lux Forma Pro se réserve le droit :
• d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au bon déroulé de la formation
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non
discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. Formations interentreprises et intraentreprises
5.1 Formations interentreprises
5.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises disponibles au catalogue Lux Forma Pro et réalisées dans des locaux de Lux Forma Pro ou à distance selon les dates fixées par Lux Forma Pro.
5.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Lux Forma Pro. Le délai de règlement est porter à 30 jours à compter de la réception de la facture pour l’État et les Collectivités territoriales uniquement.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur, le cas échéant. Les repas sont compris dans le prix de la formation.
5.1.3 Remplacement d’un participant
Lux Forma Pro offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant. ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité sur communication écrit des noms et coordonnées du remplaçant.
5.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, soit un nombre inférieur à 3 stagiaires, Lux Forma Pro se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
5.1.5 Absence du stagiaire le jour de la formation
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.
5.2 Formations intraentreprises
5.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou classes à distance.
5.2.2 Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Lux Forma Pro. Sauf disposition contraire dans la proposition Lux Forma Pro, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.
5.2.3 Dates des formations
Les dates de formations sont fixées d’un commun accord entre Lux Forma Pro et le Client et sont bloquées de façon ferme.
5.3 Dispositions communes aux formations intraentreprises et interentreprises
5.3.1. En cas de financement total ou partiel par un OPCO :
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Lux Forma Pro au premier jour de la formation, Lux Forma Pro se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3.2 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel
A l’initiative du Client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
A l’initiative de LUX FORMA PRO
Lux Forma Pro se réserve le droit de reporter la formation, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
6. Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés dans le cadre des formations proposées par Lux Forma Pro — y compris, mais sans s’y limiter, les supports de formation, textes, présentations, vidéos, illustrations, graphiques et documents fournis aux participants (ci-après les "Contenus") — sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive
de Lux Forma Pro ou de ses partenaires.
Les supports de formation sont mis à la disposition des participants pour un usage personnel et professionnel uniquement. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation des Contenus sans l’autorisation écrite préalable de Lux Forma Pro est interdite et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Les participants s’engagent à préserver la confidentialité de ces supports et à ne pas les partager avec des tiers non inscrits à la formation. Toute utilisation non autorisée des Contenus sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Lux Forma Pro au Client. Lux Forma Pro s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
7. Communication
Lux Forma Pro est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, logo et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
8. Assurance, responsabilité, et indemnités
L’organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des formations. Toutefois, la responsabilité de l’organisme est limitée à l’obligation de moyens et ne saurait être engagée en cas d'inexécution partielle ou totale due à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou en cas de perturbations imprévisibles (ex. : grèves, intempéries).
Assurance :
L’organisme de formation est couvert par une assurance responsabilité civile
professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de ses activités. Les participants sont responsables de leur couverture individuelle en cas d’accident ou de dommage survenu en dehors du cadre strict des sessions de formation.
Responsabilité :
En aucun cas, l’organisme de formation ne pourra être tenu responsable des
pertes ou dommages indirects subis par le client, y compris, sans limitation, toute perte d'exploitation, perte de données, ou perte de profit. Lux Forma Pro spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation de Lux Forma Pro satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. Lux Forma Pro ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
Indemnités :
En cas de préjudice causé directement par l’organisme de formation, celui-ci
pourra être tenu d’indemniser le client dans la limite du montant total des frais de formation payés pour la session concernée. Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée au-delà de ce montant.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation d’actions de formation, la société Lux Forma Pro traite régulièrement des données à caractère personnel. La société est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (Règlement Général pour la Protection des Données, dit RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les engagements pris par Lux Forma Pro sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.luxformapro.com
10. Dispositions générales
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait que Lux Forma Pro ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution de ces conditions, et à défaut de résolution amiable, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer.